Republique Gabonaise

Allocation Familiale

Aide sociale accordée par le Gouvernement aux parents pour nourrir et élever leurs enfants. Au Gabon, seuls les enfants dont l'âge est inférieur ou égal à 21 ans doivent bénéficier de cette allocation. Le montant mensuel par enfant est fixé à 8 000 Fcfa.

Cette allocation est reversée au parent assumant la charge effective de l'enfant. Pour la percevoir, l'agent de l'État doit déposer aux services de la Direction de la Solde un dossier constitué de pièces suivantes :

 un certificat de vie et d'entretien (délivré par l'officier d'État civil et exigible pour les agents non maries) ;

 trois copies certifiées conformes d'actes de naissance par enfant (présenter les originaux pour le contrôle) ;

 un certificat de non-affiliation, lorsque l'un des conjoints exerce dans le secteur prive.

Rappel de Solde

Dette de l'État envers un agent et qui porte sur l'ensemble des éléments de solde dus à cet agent entre la dette d'effet d'un acte administratif le concernant (recrutement, intégration, nomination...) et la prise en compte de cet actif administratif dans sa solde. Pour le calcul et le règlement de cette dette, un dossier comprenant les pièces suivantes doit être déposé aux services de la Direction de la Solde :

Rappel pour recrutement

 texte de recrutement (intégration ou engagement) ;

 première attestation de prise de service ;

 attestation de non logement délivrée par le service logement (Ministère des Finances) ;

 attestation de non transport ;

 attestation de non perception des pré-salaires (pour les personnels de l'Éducation Nationale, de la Santé et de la Culture et Arts) ;

 premier bulletin de solde, derniers bulletins sans le logement et/ou sans transport ;

 premiers bulletins avec logement et/ou avec transport.

Rappel pour titularisation des agents civils

 texte de titularisation ;

 dernier bulletin portant l'indice de recrutement ;

 premier bulletin avec le nouvel indice indiqué dans le texte de titularisation.

Rappel pour avancements automatiques

 texte d'avancement ;

 premier bulletin de solde avec la nouvelle situation indiciaire ;

 dernier bulletin avec l'ancienne situation indiciaire

Rappel pour nomination à fonction

 décret de nomination ;

 prise de service relative à la fonction ;

 premier bulletin de solde avec indemnité de fonction ;

 dernier bulletin de solde sans indemnité de fonction.

Capital Décès

Somme versée aux ayants-droit d'un agent de l'État à la suite de son décès. Elle est égale à la solde de base mensuelle de l'agent, au moment de son décès, multiplié par 12 mois.

Pour bénéficier du capital décès, un dossier composé de pièces suivantes doit être déposé à la Direction Générale du Budget :

 une demande manuscrite adressée au Directeur Général du Budget ;

 un acte de décès légalisé ;

 un arrêté constatant décès délivré par la Fonction Publique ;

 un procès verbal de conseil de famille légalisé ;

 un acte de naissance légalisé des enfants du défunt ;

 un certificat de vie et d'entretien légalisé (un pour les enfants issus d'une même mère) ;

 un jugement d'hérédité rendu par le tribunal ;

 une situation du contribuable désigné pour la succession, s'il n'est pas agent de l'État ;

 une quittance du Trésor pour les salaires versés à tort après la mort de l'agent ;

 un certificat de non-remariage de l'un des époux resté en vie ;

 un extrait de la situation bancaire de l'agent.

Véhicules à Titre Remboursables (VTR)

Crédit accordé par l'État à ses agents afin de leur permettre d'acquérir un véhicule. Le montant maximum autorisé est égal à 40% du salaire net mensuel multiplié par 36 mois. Le remboursement s'effectue sur une période maximale de 36 mois sans intérêt.

Pour bénéficier de ce crédit, le demandeur doit transmettre au Directeur Général du Budget un dossier composé des éléments suivants :

 une demande adressée au DGB

 une facture proforma

 le dernier bulletin de solde