Ministère du Budget et des Comptes publics

Sceau de Republique Gabonaise

Autres Informations utiles

Allocation Familiale

Aide sociale accordée par le Gouvernement aux parents pour nourrir et élever leurs enfants. Au Gabon, seuls les enfants dont l'âge est inférieur ou égal à 21 ans doivent bénéficier de cette allocation. Le montant mensuel par enfant est fixé à 8 000 Fcfa.

Cette allocation est reversée au parent assumant la charge effective de l'enfant. Pour la percevoir, l'agent de l'État doit déposer aux services de la Direction de la Solde un dossier constitué de pièces suivantes :

12 un certificat de vie et d'entretien (délivré par l'officier d'État civil et exigible pour les agents non maries) ;

12 trois copies certifiées conformes d'actes de naissance par enfant (présenter les originaux pour le contrôle) ;

12 un certificat de non-affiliation, lorsque l'un des conjoints exerce dans le secteur prive.

Avances de Solde

Facilité accordée aux agents de l'Etat consistant à percevoir, par avance, une partie de leur rémunération. Le montant maximum de cette avance est fixé à 40% du salaire net mensuel multiplié par quatre mois. Le remboursement s'effectue sur une période maximale de quatre mois à compter de la date d'octroi de l'avance. Les agents de l'État désireux de bénéficier de cette facilité doivent déposer à la Direction Générale du Budget un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour les agents en activité

12 une demande manuscrite adressée au Directeur Général du Budget et au Directeur de la Solde ;

12 des pièces justificatives (décret 00392/PR/MF du 19 novembre 1964) ;

12 une photocopie de la pièce d'identité légalisée ;

12 une attestation de présence au poste (civils) ou au corps (personnels des forces de sécurité) établie et signée par le chef hiérarchique direct de l'agent.

Pour les autres agents (pré-recrutement)*

12 une demande manuscrite adressée au Directeur de la Solde ;

12 une photocopie de la pièce d'identité ;

12 une attestation de prise de service établie et signée par le chef hiérarchique direct de l'agent ;

12 une attestation de recrutement délivrée par le Ministre charge de la Fonction Publique ;

12 des modalités techniques de mise en oeuvre en cours.

Rappel de Solde

Dette de l'État envers un agent et qui porte sur l'ensemble des éléments de solde dus à cet agent entre la dette d'effet d'un acte administratif le concernant (recrutement, intégration, nomination...) et la prise en compte de cet actif administratif dans sa solde. Pour le calcul et le règlement de cette dette, un dossier comprenant les pièces suivantes doit être déposé aux services de la Direction de la Solde :

Rappel pour recrutement

12 texte de recrutement (intégration ou engagement) ;

12 première attestation de prise de service ;

12 attestation de non logement délivrée par le service logement (Ministère des Finances) ;

12 attestation de non transport ;

12 attestation de non perception des pré-salaires (pour les personnels de l'Éducation Nationale, de la Santé et de la Culture et Arts) ;

12 premier bulletin de solde, derniers bulletins sans le logement et/ou sans transport ;

12 premiers bulletins avec logement et/ou avec transport.

Rappel pour titularisation des agents civils

12 texte de titularisation ;

12 dernier bulletin portant l'indice de recrutement ;

12 premier bulletin avec le nouvel indice indiqué dans le texte de titularisation.

Rappel pour avancements automatiques

12 texte d'avancement ;

12 premier bulletin de solde avec la nouvelle situation indiciaire ;

12 dernier bulletin avec l'ancienne situation indiciaire

Rappel pour nomination à fonction

12 décret de nomination ;

12 prise de service relative à la fonction ;

12 premier bulletin de solde avec indemnité de fonction ;

12 dernier bulletin de solde sans indemnité de fonction.

 

Capital Décès

Somme versée aux ayants-droit d'un agent de l'État à la suite de son décès. Elle est égale à la solde de base mensuelle de l'agent, au moment de son décès, multiplié par 12 mois.

Pour bénéficier du capital décès, un dossier composé de pièces suivantes doit être déposé à la Direction Générale du Budget :

12 une demande manuscrite adressée au Directeur Général du Budget ;

12 un acte de décès légalisé ;

12 un arrêté constatant décès délivré par la Fonction Publique ;

12 un procès verbal de conseil de famille légalisé ;

12 un acte de naissance légalisé des enfants du défunt ;

12 un certificat de vie et d'entretien légalisé (un pour les enfants issus d'une même mère) ;

12 un jugement d'hérédité rendu par le tribunal ;

12 une situation du contribuable désigné pour la succession, s'il n'est pas agent de l'État ;

12 une quittance du Trésor pour les salaires versés à tort après la mort de l'agent ;

12 un certificat de non-remariage de l'un des époux resté en vie ;

12 un extrait de la situation bancaire de l'agent.

 

Véhicules à Titre Remboursables (VTR)

Crédit accordé par l'État à ses agents afin de leur permettre d'acquérir un véhicule. Le montant maximum autorisé est égal à 40% du salaire net mensuel multiplié par 36 mois. Le remboursement s'effectue sur une période maximale de 36 mois sans intérêt.

Pour bénéficier de ce crédit, le demandeur doit transmettre au Directeur Général du Budget un dossier composé des éléments suivants :

12 une demande adressée au DGB

12 une facture proforma

12 le dernier bulletin de solde

 

Prime de Change

Allocation d'équilibre accordée aux diplomates et aux agents de l'Etat, en fonction ou en stage dans un pays hors zone franc, afin de soutenir leurs pouvoirs d'achat. Cette allocation varie en fonction des zones monétaires. Pour la percevoir, les personnes concernées doivent transmettre à la Direction de la Solde un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour agents civils :

Joindre :

12 l'attestation de mise en stage ;

12 l'attestation de cessation de service ;

12 les photocopies des pages utiles du passeport (identité, validité et visa) et du titre de transport avec réservation ferme.

Pour les Diplomates :

Joindre :

12 l'ordre de mission ;

12 l'attestation de mise en route ;

12 l'attestation ou la décision de mise en stage ;

12 la photocopie des pages utiles du passeport (identité, validité et visa) et titre de transport avec réservation ferme.


Publié le : 21 / 06 / 2012

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