Republique Gabonaise

1- TITULARISATION  : concerne les fonctionnaires.

 Prise en compte d'un arrêté portant titularisation

 - Une copie du texte d'intégration ;

 - Une copie de l'attestation de prise de service(prise de service initiale) ;

2- CONFIRMATION   : concerne les agents contractuels sous statut Local.

 Prise en compte d'un arrêté portant confirmation et avancement automatique

 - Une copie du texte d'engagement ;

 - Une copie de l'attestation de prise de service(prise de service initiale) ;

3- AVANCEMENT :

Arrêté portant avancement automatique

Dernière situation administrative :

 - Une copie du texte de titularisation/confirmation et avancement.

 - Une copie du dernier texte d'avancement.

 - Régularisation des situations administratives.

 

4- STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

 

1/ - stage de formation horizontale ou perfectionnement

2/ - stage de formation verticale/promotion à la catégorie supérieure

 

4-1- RECLASSEMENT APRES STAGE PROFESSIONNEL : 

•  Arrêté portant reclassement après stage
•  Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  
•  Une copie de l'attestation de mise en stage/communiqué/décision d'admission dans un établissement de formation professionnelle(ENA, EPCA, IEF...) ;
  
•  Une copie de la dernière situation administrative ;
  
•  Une copie du diplôme obtenu ;
  
• Une copie de l'attestation de reprise de service après stage.
  

4-2- RECLASSEMENT APRES ADMISSION A UN CONCOURS PROFESSIONNEL.

•  Arrêté portant reclassement après admission au concours professionnel.

 - Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - Une copie de l'arrêté ou du procès verbal publiant les résultats du concours.

 

4-3- Reclassement après inscription sur la liste d'aptitude du C.AM.E.S

 (Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur)

Concerne les personnels Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

•  Arrêté portant reclassement après inscription au CAMES

 - Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - Une attestation d'inscription ou une copie du procès verbal publiant les résultats établis par le Comité Technique Spécialisé (CTS) du CAMES.

5- Changement de spécialité.

•  Arrêté portant changement de spécialité

 - Une demande adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - un accord préalable du ministre utilisateur ;

 - Un avis motivé de l'intéressé

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - diplôme pour lequel le changement est sollicité

 

6- Promotion / Reclassement à Titre Exceptionnel

 

• Décret portant promotion/Reclassement à titre exceptionnel

 - Une demande manuscrite de l'intéressé adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une lettre avec avis favorable du Ministre utilisateur et du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, chargé de la réforme de l'Etat ;

 - Une lettre avec avis favorable du Président de la République, Chef de l'Etat ;

- Une fiche administrative ;

- Copie de la dernière situation administrative.

7- Renouvellement de contrat  : Concerne les agents contractuels hors statut/ hors catégorie

• Arrêté portant Renouvellement de contrat.

 - Une demande avec avis favorable de l'Administration de tutelle adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Copie du texte d'engagement dans la Fonction Publique ;

 - copie de la première prise de service ;

 - dernier texte de renouvellement.

8- Non renouvellement/résiliation de contrat

• Arrêté portant non Renouvellement / Résiliation de contrat.

• Une lettre motivée de l'administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
• Une copie du texte d'engagement ou dernier contrat ;

9- Révision / Majoration de contrat

• Arrêté portant Révision / majoration de contrat

• Une lettre motivée de l'administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
  
• Une copie du texte d'engagement/dernier contrat ;
• Une copie du dernier renouvellement.

10- Changement de statut

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction Publique ;
•  Une copie du décret portant attribution de la nationalité gabonaise ;
•  Une copie du certificat de nationalité gabonaise délivré par le tribunal de première instance ;
•  Une copie du texte d'engagement ;
• Une copie du dernier contrat( ou dernier texte d'avancement) ;
• Autres documents justificatifs (copie carte nationale d'identité) ;

11- Validation des services antérieurs ou militaires

• Une demande manuscrite adressée au ministre da la Fonction Publique ;
• Une copie du certificat de travail (indiquant clairement les deux(2) dates bornes ;
• Une copie du texte d'intégration ou d'engagement ;
•  Une copie du dernier texte d'avancement ;
• Autres documents justificatifs.

12-Nomination à fonction :

Décret portant nomination

•  Deux(2) copies d'attestation de nomination en conseil des ministres ;
•  Deux(2) copies d'attestation de prise de service après nomination.

 N.B : agent titularisé ou confirmé

13-Détachement :

Arrêté portant détachement

  1- Détachement d'office

• Deux(2) copies d'attestations de nomination dans un organisme privé ou parapublic ;
• Deux(2) copies d'attestations de prise de service délivrées par l'organisme de détachement.

  N.B : agent confirmé ou titularisé.

 2-Détachement à la demande de l'agent (avec ou sans solde)

• Demande de l'agent avec accord de l'administration utilisateur ;
• Accord ou demande de l'organisme de détachement ;
• Attestation de prise de service délivrée par l'organisme de détachement.

N.B : Durée indéterminée

14- Fin de détachement (avec ou sans solde)

Arrêté portant fin de détachement

•  Attestation de décision prise en conseil des ministres ;
•  Attestation de reprise de service délivré par l'administration d'origine ;
•  Attestation de cessation de service délivrée par l'organisme de détachement.
  

15- Disponibilité

Arrêté portant mise en disponibilité

  1- Disponibilité à la demande de l'agent

•  Demande de la l'agent revêtue de l'accord de l'administration utilisatrice ;
•  Copie de la dernière situation administrative.

  2- renouvellement de disponibilité

•  Demande de l'agent revêtue de l'accord de l'administration utilisatrice ;
•  Copie de la dernière situation administrative.
  

16- Fin de disponibilité :

Arrêté portant mise en fin de disponibilité

•  Demande de l'agent par voie hiérarchique ;
•  Accord de l'administration utilisatrice ;
•  Attestation ou arrêté de mise en disponibilité de l'agent.

17-Mise à disposition :

Arrêté portant mise à disposition

 1- a la demande de l'agent

• Demande de l'agent avec accord de la hiérarchie ;
•  Accord de l'administration d'accueil.

 2- A la demande d'une administration

• Lettre d'une administration exprimant le besoin en personnel à l'attention du ministre de la Fonction Publique ;
• Accord du Ministre en Charge de la Fonction Publique ;
•  

 3- A la décision du conseil des ministres

• Attestation de nomination en conseil des ministres ;
•  Prise de service après nomination ;
  

18-Remise à disposition :

Arrêté portant remise à disposition

 1- A la demande de l'agent

• Demande de l'agent avec accord de l'administration utilisatrice 
  

 2-A la décision prise en conseil des ministres

•  Attestation de décision prise en conseil des ministre ;
•  Attestation de reprise de service délivrée par l'administration d'origine .

19- Mise à disposition pour rapprochement d'époux :

Arrêté portant mise à disposition pour rapprochement d'époux

 1- A la demande d'un des conjoints

•  Demande du conjoint avec accord de la hiérarchie

N.B : Les deux(2) conjoints sont fonctionnaires et légalement mariés ( acte de mariage joint au dossier)

 2- A la décision prise en conseil des ministres

•  Décision d'affectation d'un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
•  Accord de l'administration utilisatrice d'un des conjoints.
  

20- Affectation :

Arrêté portant affectation

  1- Affectation simple

•  Demande de l'agent ou décision d'une administration utilisatrice

  2- Affectation pour rapprochement d'époux

•  Demande avec accord de la hiérarchie d'un des conjoints ;
•  Décision d'affectation d'un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
•  Accord de l'administration utilisatrice d'un des conjoints.
  

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