Republique Gabonaise

 I - ADMISSION EN STAGE PROFESSIONNEL  

Composition du dossier :

• Une fiche de demande de stage à retirer auprès du responsable du personnel de l'administration de tutelle ;
  
• Une lettre de motivation de l'agent demandeur adressé à son Ministre employeur par voie hiérarchique ;
  
• Une lettre de motivation de l'administration demanderesse adressée au Ministre du Budget, des Comptes Publics et la Fonction Publique ;
  
• Une lettre de transmission adressée au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  
• Une copie du plan de formation(déclinaison des besoins de formation de l'administration demanderesse) ;
  
• Un certificat médical datant de moins de 3 mois ;
  
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
  
• Une copie de l'arrêté portant titularisation ;
  
• Une copie du dernier bulletin de solde ;
  
• Une copie de l'acte portant dernière situation administrative ;
  
• Les copies des diplômes présentés à l'intégration dans la Fonction Publique ;
  
• Une attestation d'inscription de l'année académique en cours et indiquant les 
  

 coordonnées de l'établissement ;

• Une facture précisant le montant des frais de scolarité et le numéro de compte de l'établissement d'accueil ;
• La durée précise de la formation ;
• Les programmes d 'études ; 
• Le diplôme préparé et son équivalence, le cas échéant.

circuit du dossier :

•  Constitution du dossier par le candidat qui sollicite le stage ;
  
•  Examen du dossier en commission interne par l'administration utilisatrice ;
  
•  31 mai de l'année en cours : date limite de dépôt des dossiers au Ministère chargé de la Fonction Publique ;
  
•  Transmission des dossiers au Ministère en charge de la Fonction ;
  
•  Première quinzaine du mois de juillet de l'année en cours : examen des dossiers de mise en stage par le Comité Technique pour les Inscriptions en Stage Professionnel (CTISP) ;
  
•  Elaboration des documents : procès-verbal, attestations de mise en stage, attestation de prolongation ou de réorientation de stage, fiche d'identification ;
  
•  Etablissement et octroi des titres de transport par le service passage ( Direction Générale du Budget) ;
  
• Mise en route du stagiaire vers l'établissement d'accueil
  
•  
  

II. PROLONGATION DE STAGE

•  Composition du dossier :
  
• Demande motivée de l'administration utilisatrice ;
  
• Document attestant des résultats insuffisants du stagiaire ;
  
• Document médical attestant de l'état de santé du stagiaire.
  

  Circuit du dossier :

• Établissement d'accueil ;
  
• Administration demanderesse ;
  
• Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• CTISP ;
• Elaboration par la direction des stages professionnels des documents : procès-verbal, attestation de prolongation de stage, arrêté portant prolongation de stage.
  

III. Réorientation de stage

•  Composition du dossier
  
•  Demande motivée du stagiaire ;
  
• Demande motivée de l'administration demanderesse.
  

 Circuit du dossier :

• Etablissement d'accueil ;
  
• Administration demanderesse ;
  
• Ministère chargé de la Fonction de la Fonction Publique ;
  
• CTISP ;
  
• Elaboration par la direction des stages professionnels des documents : procès-verbal, attestation de prolongation de stage, arrêté portant prolongation de stage. 

IV. RECLASSEMENT APRES STAGE

•  Composition du dossier
  
• Demande de reclassement du stagiaire adressée au Ministère chargé de
  

la Fonction Publique par voie hiérarchique ;

• Une copie d'attestation de mise en stage ;
  
• Une copie de l'arrêté portant dernière situation administrative de l'agent ;
• Une copie certifiée conforme du diplôme ;
• Une copie de l'attestation de reprise de service.

Circuit du dossier :

•  Administration demanderesse ;
•  Ministère en charge de la Fonction Publique ;
•  Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique ;
•  Direction des Stages Professionnels ;
•  Direction de la Gestion des Personnels ;
•  Circuit des visas et signatures ;
•  Codification de l'acte de reclassement par le service validation des actes ;
•  Validation par la Direction de la Solde.

Cadre juridique

• Loi n° 1/2005 du 4 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique ;
  
• Loi n° 14/2005 du 8 août 2005, portant code déontologie de la Fonction Publique ;
  

• Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires ;
• Décret n° 805/PR/MFPRA/MFBP du 10 juillet 1997, portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique ;
•  Décret n° 862/PR/MFP/RA du 25 juillet 1970 réglementant les avantages de carrière attachés aux stages professionnels effectués par les fonctionnaires et agents auxiliaires de l'Etat ;
• Note circulaire n° 0078/PMCG du 22 septembre 1998, portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du CTISP.
  

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