Ministère du Budget et des Comptes publics

Sceau de Republique Gabonaise

Remboursement de la TVA

 C’est à la suite des conclusions de l’audit des instances de remboursements de la TVA au Trésor réalisé par la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques (DGCRCP) en 2013, que le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a instruit le Gouvernement de prendre toutes les dispositions urgentes et nécessaires pour apurer cette dette due aux entreprises.

 C’est à cet effet que les Ministres en charge du Budget et de l’Economie ont lancé depuis plus d’un an un processus de remboursement de cette dette publique, en dépit de la baisse des recettes fiscales de l’Etat du fait du ralentissement de l’économie mondiale et plus directement de la baisse des cours de nos matières premières.

 Cette volonté affirmée des Très Hautes Autorités du pays avait pour but de restaurer la signature de l’Etat et sa crédibilité auprès de ses partenaires locaux et internationaux.

 Pour ce faire, un plan d’action a été décliné en deux (2) volets : d’abord évaluer précisément la TVA due aux entreprises avant fin 2014, ensuite élaborer un plan d’apurement de la dette TVA à travers des conventions de dette incluant un calendrier de remboursements sur plusieurs échéances mensuelles.

 C’est ainsi que la situation de la dette de l’Etat au titre de la TVA a été arrêtée par les services du Trésor à 241,7 milliards de F CFA au 30 juin 2015. Dans le cadre de son remboursement, un schéma d’apurement étalé sur 1 ou 3 ans est proposé progressivement aux différents contribuables ayant des créances vis-à-vis de l’Etat.

 Aussi, afin de pérenniser le processus suscité, des dispositions ont été prises par l’Etat pour revenir à un schéma vertueux de la gestion de la TVA. Il s’agit :

  • de la réduction des délais de la chaine de traitement des demandes de remboursement de TVA à 30 jours fin de mois ;
  • de la création d’une brigade de contrôle de la TVA;
  • de l’application de la TVA au taux de 0% sur les opérations locales et les importations des entreprises pétrolières ;
  • de la réduction du taux de précompte de TVA de 60 à 40 % ;
  • de la mise en place d’un mécanisme de remboursement plus efficace pour l'ensemble des opérateurs économiques.

 Ces actions, associées aux compensations des dettes fiscales consenties, ont permis le remboursement des crédits de TVA à hauteur 196 milliards de F CFA au 31 décembre 2015, dont 136 milliards F CFA au titre des arriérés de TVA et 60 milliards de F CFA au titre du remboursement courant.

 Ainsi, pour capitaliser et renforcer ces efforts, un « pacte pour le maintien de la croissance et la préservation des emplois en période de crise pétrolière » a-t-il été signé en mars 2016 entre le Gouvernement et le patronat.

Cet accord prend en compte le traitement de la dette intérieure dans sa globalité, et de ce fait vient une fois de plus réaffirmer la volonté du Chef de l’Etat d’apurer la dette intérieure. Cette démarche vise, in fine, à refinancer l’économie en contenant les effets négatifs de la crise sur les entreprises, notamment celles du secteur pétrolier. Cela permettra de renforcer la trésorerie des entreprises en difficultés et d’accroitre leurs capacités d’investissement dans le contexte actuel de ralentissement de l’activité économique.

Publié le : 02 / 08 / 2016

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