Ministère du Budget et des Comptes publics

Sceau de Republique Gabonaise

Etat d’exécution du Pacte pour le maintien de la croissance

Conscients de ce que la crise pétrolière actuelle pourrait se transformer en crise économique, le Gouvernement et le Patronat ont signé le 23 mars 2016 un "Pacte pour le maintien de la croissance et la préservation des emplois en période de crise pétrolière", qui a consigné trois objectifs principaux à atteindre, à savoir :

i. soulager la trésorerie es entreprises en tenant compte des capacités financières de l'Etat ;

ii. favoriser la contribution des secteurs prioritaires (agriculture, bois et tourisme) à la croissance du PIB ;

iii. préserver et renforcer les filets sociaux par la prise de mesures de sauvegarde des emplois et d'une meilleure couverture sociale.

Qu'en est-il des engagements du Ministère du Budget et des Comptes Publics?

1 - Traitement des instances

Indépendamment des efforts de règlements consentis par l'Etat depuis 2014 à travers l'apurement complet de sa dette évaluée globalement à 1.296.3 milliards de FCFA, celui-ci s'est engagé à poursuivre cet effort dès le mois de juin 2016, notamment en ce qui concerne l'encours de 200,9 milliards de FCFA enregistré dans les livres du Trésor en mars dernier.

A cet effet, il ressort qu'au 31 juillet 2016 :

78,3 milliards de FCFA ont été payés directement par les services centraux du Trésor, au titre des journées comptables 2015 dues aux entreprises ;


85 milliards de FCFA ont été payés indirectement par les Agences Comptables des Organismes et Services Autonomes tels que : l'ANGTI, la Trésorerie Spéciale de la Dette, la CNAMGS, les CHU, les collectivités locales ;

5 milliards de FCFA de retenues sur solde ont été reversés aux différents établissements concernés, au titre des arriérés de 19 milliards enregistrés à ce propos en mars dernier.

Toutes ces informations ont été transmises au Secrétariat Général de la CPG par le Cabinet du Ministre du Budget et des Comptes Publics.

2 - Audit de la dette non enregistrée au Trésor

S'agissant de la dette non enregistrée officiellement dans les livres du Trésor, une Commission présidée par la DGBFIP a été mise en place en mai 2016, en vue de réaliser un audit de toutes les réclamations et créances que nous continuons à recevoir, afin de les certifier, de fournir au Gouvernement un rapport argumenté, en vue de statuer in fine sur les conditions de leur prise en charge.

Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de septembre 2016.

3 - Traitement de la dette TVA

Comme promis, un programme de validation et de signature de conventions d'apurement de la dette TVA a été mise en place par les ministères de l'Economie et du Budget : plusieurs conventions ont déjà été signées avec les entreprises des secteurs pétrolier, forestier et minier qui couvrent une période de 3 à 5 ans d'échéances de remboursements.

Au 31 juillet 2016, la dette TVA s’élève à 335 milliards de F CFA, répartis comme suit:

- 235 milliards de F CFA pour les arriérés ayant déjà fait l’objet d’une convention d’apurement ;
- 30 milliards de F CFA pour les arriérés dont les conventions d’apurement sont en attente de signature ;
- 70 milliards de F CFA pour les arriérés dont les conventions sont en cours d’élaboration.

Publié le : 10 / 08 / 2016

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