Dépôt du Compte sur pièces de l’exercice 2015 à la Cour des Comptes
La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor a récemment procédé au dépôt du Compte Général de l’Etat (CGE) à la juridiction financière, conformément aux dispositions de la loi organique n° 020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, qui déterminent entre autres, les modalités et les délais de transmission des comptes de gestion à la Cour des Comptes.
En effet, la loi organique dispose, en son article 77, que : « le Compte Général Administratif de l’Etat et le Compte Général de l’Etat sont transmis par le ministre chargé du Budget au juge des comptes avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis ». Rappelons que l’ancien délai de transmission du compte sur pièces était fixé par la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique de l’Etat, au 30 septembre au plus tard, et qu’au titre de l’exécution du budget 2015, le compte sur chiffres a lui déjà été transmis à la juridiction le 30 mars 2016, toujours en conformité avec les nouvelles dispositions légales imposées par la loi organique n°20/2014.
C’est dans ce cadre que l’Agent Comptable Central du Trésor, qui établit le CGE par centralisation des écritures des comptables principaux, a transmis, au nom du Ministre du Budget et des Comptes Publics, les éléments constitutifs dudit compte, ce mardi 28 juin 2016, soit 2 jours avant la date butoir fixée par la loi.
Cet effort de respect des délais légaux a été rendu possible grâce à la mobilisation des équipes de la Direction du Compte de Gestion qui ont parcouru l’ensemble du réseau pour mettre en état d’examen les comptes de gestion des comptables principaux, notamment des comptables principaux des opérations de l’Etat. Il est à préciser que les comptes de gestion des comptables principaux des collectivités locales ont tous été déposés auprès des chambres régionales des comptes dans les localités qui en sont pourvues.
Le CGE transmis comprenait les comptes des comptables suivants :
Le Trésorier Central ;
Le Receveur Principal des Impôts ;
Le Trésorier Spécial de la Présidence et des Armées ;
Le Trésorier Spécial de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures ;
Le Trésorier Spécial des Financements Extérieurs et des Contreparties ;
Le Trésorier de la dette publique;
Les 9 Trésoriers Provinciaux ;
Les 13 Payeurs.
Au total, ce sont 2773 boîtes d’archives qui ont été déposées à la Cour des Comptes, dans cette opération qui a démarré dès 8 h00 à la DGCPT, par le chargement des canters réquisitionnés pour l’occasion, et s’est achevée à 20h30 au siège des ACAE.