Republique Gabonaise

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant attributions et organisation du Conseil de la Comptabilité. Pris en application des dispositions de l'article 77 de la loi organique n° 31/2010 du 21 Octobre 2010, le Conseil de la Comptabilité a pour mission, notamment en liaison avec les Ministères et autres organismes compétents de :

• interpréter et émettre des avis sur l'application des normes comptables ;

• donner son avis préalable sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d'ordre comptable ;

• préparer toutes questions, avis ou recommandations à soumettre au Ministre en charge des Comptes Publics ou aux organismes internationaux habilités ;

• mener et encourager les recherches théoriques et méthodologiques en matière de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ;

• collecter toutes informations et diffuser toute documentation relative à la normalisation, à l'enseignement et à la formation comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation rationnelle des comptes ;

• proposer, dans l'intérêt des entreprises privées et publiques, toutes mesures susceptibles d'améliorer la compréhension des nouvelles normes comptables et l'exploitation rationnelle des comptes ;

• prendre part aux travaux des organismes internationaux de normalisation comptable.

  Le Conseil de la Comptabilité peut se voir confier toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.

  Voici le texte intégral ayant sanctionné les travaux du conseil des ministres présidé par le chef de l'Etat Ali Bongo Ondimba.