Ministère du Budget et des Comptes publics

Sceau de Republique Gabonaise

REGIES FINANCIERES : Privilégier des solutions réalistes et pérennes

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La Commission bipartite chargée de la révision du système de paiement des primes aux agents des Régies financières et Administrations Assimilées est désormais en place. Les discussions au sein de la commission ne pourront sans doute pas éluder les divers points déjà évoqués dans le protocole d’entente et de trêve sociale signé en fin septembre par les représentants de l’Administration et les représentants des agents des Régies financières.  Mais le réalisme doit primer si tous les acteurs concernés souhaitent des solutions pérennes. 

Les travaux de la commission bipartite prévue par le protocole d’entente et de trêve sociale signé en fin septembre dernier démarreront bientôt. La dite commission, il faut le rappeler, est chargée de trouver les voies et moyens de réviser le système de paiement des primes aux agents des Régies financières et Administrations assimilées.

Après plusieurs semaines de tension, la quête de solutions pérennes mais, surtout, réalistes, s’avère incontournable. Dans les coulisses des départements ministériels concernés, certains se veulent plutôt pragmatiques et souhaitent prendre en considération le contexte actuel très marqué par la conclusion d’accords avec les bailleurs de fonds, notamment le Fond Monétaire international (FMI), en vue d’une meilleure gouvernance des finances publiques et en vue d’un appui budgétaire triennal pour la mise en œuvre du Plan de Relance de l’économie (PRE).

Négocier avec les agents des Régies financières sans prendre en considération ces nouvelles réalités relèverait donc de la pure chimère.

En effet, selon des sources concordantes, les primes accordées aux agents des Régies financières au cours des dernières années auraient entrainé des manques à gagner d’une centaine de milliards de FCFA à l’Etat gabonais. Ce qui a contraint les responsables concernés à chercher un consensus en vue de réviser le système de paiement des primes. Car il fallait prendre en compte les difficultés rencontrées au cours des dernières années consécutivement à la baisse notoire des recettes pétrolières dans le pays.

Après quelques temps de nouvelle dissension, la reprise des négociations à travers la Commission bipartite est maintenant acquise. Mise en place pour une durée de trois mois, d’après l’arrêté interministériel n° 000295/MBCP/MEPPDD/MPH du 6 décembre 2017, la commission aura notamment à « diagnostiquer tout le cadre légal réglementaire en vigueur, afin de proposer des améliorations, basées sur la performance, et susceptibles d’inciter les agents concernés à accroitre leur rendement ».

Comité de coordination

La commission bipartite comportera un comité de coordination et un comité technique. Le comité de coordination a des missions variées : orienter et coordonner les travaux de la commission bipartite, procéder aux arbitrages nécessaires à la bonne conduite des travaux du comité technique, rendre compte au gouvernement de l’état d’avancement des travaux de la commission, instruire les services techniques compétents de mettre à la disposition du comité technique toutes les informations susceptibles de faciliter les missions d’audit des effectifs et des primes versées aux agents, valider les conclusions des travaux de la commission bipartite et solliciter les consultants et autres personnes ressources dont l’expertise est indispensable aux missions de la commission bipartite.

Le comité de coordination est composé du Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes publics, président du comité, du Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, 1er vice-président, et du Ministre du Pétrole et des Hydrocarbures, 2e vice-président.

Comité technique

De son côté, le comité technique est chargé de mettre en œuvre les orientations données par le comité de coordination, de diagnostiquer tout le cadre réglementaire en vigueur en matière de versement de primes aux agents des Régies financières et Administrations assimilées, de mettre en place un mécanisme d’évaluation de la performance des agents publics, d’identifier et faire valider par le comité de coordination les sources de financement de la prime spécifique d’incitation à la performance (PSIP), d’arrêter le mode opératoire de consolidation des fonds collectés et destinés au paiement de la PSIP, de réviser si nécessaire la structuration de la grille et des groupes, d’évaluer et arrêter les niveaux des arriérés de primes, de mettre en place un échéancier de paiement des arriérés sur une période de 12 à 18 mois, de lancer et superviser l’audit des primes, de lancer et superviser l’audit des effectifs bénéficiaires des primes et d’élaborer le nouveau cadre organique de versement des primes adossées sur la performance budgétaire.

Le comité technique est présidé par le Secrétaire général du Ministère de l’Economie, de la Prospective et du Développement durable et se compose comme suit : Huit membres représentant l’administration, huit membres représentants les groupements de syndicats désignés par l’intersyndicale des Régies financières et par la Fédération des Régies financières et Administrations assimilées (Fesyrefaa).

Solutions pérennes

La prise en compte des acquis sera sans doute primordiale. Le protocole signé en fin septembre prévoit déjà, il faut le rappeler, le moratoire concernant les arriérés, une prime plancher et une prime de fin d’année (PFA) en cas de dépassement des objectifs budgétaires de recettes hors-pétrole, constaté à la fin de l’exercice.

Tous les acteurs impliqués dans les négociations devront également prendre en considération la crise actuelle censée être temporaire, mais qui nécessite la recherche de solutions appelées à être pérennes. En dehors de cette approche, il sera difficile de sortir de l’impasse alors que le contexte économique exige des nouveaux comportements de la part de tous les acteurs impliqués dans la recherche de solutions efficaces et durables.

Source : www.ledefigabon.com

Publié le : 12 / 12 / 2017

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