Relance du système des précomptes
Une rencontre s'est tenue le vendredi 28 Novembre 2014 dans les locaux du ministère du budget et des comptes publics. D'une part, le premier responsable de ce département ministériel Christian MAGNAGNA, son délégué et les proches collaborateurs. De l'autre, les dirigeants des établissements de crédits et maisons d'assurance agréés au système des précomptes soldes des agents publics.
A l'ordre du jour de la rencontre, l'examen de la décision du gouvernement de la République, relative à la suppression des précomptes soldes. Ce système avait été au préalable mis en place pour répondre aux objectifs économiques et sociaux louables, étant entendu qu'il offrait la possibilité à un organisme de crédit agréé de faire procéder par les services techniques compétents de la direction de la Solde, à des retenues mensuelles, au taux consensuellement arrêté par les contractants. Le salaire de l'agent de l'état qui aura souscrit auprès de ces organismes, un contrat de prêt d'une somme d'argent, d'achat à crédit de biens immobiliers ou de paiement de loyers, était débité jusqu’à l'entière extinction de sa dette ou de ses obligations. Christian MAGNAGNA en présidant la réunion, a expliqué que ce système a donné lieu à plusieurs dysfonctionnements parmi lesquels: le caractère élevé du taux de prélèvement maximum actuellement autorisé : 60% du salaire brut; le manque de maîtrise du système informatique par la direction de la solde; la faiblesse du contrôle exercé sur les établissements créanciers des agents publics; les aléas liés aux prélèvements obligatoires, légaux ou judiciaires; les effets éventuellement pervers du caractère onéreux de l'enregistrement des dossiers crédit; le manque de transparence des établissements de crédits concernant les taux d'intérêt pratiqués......
Au sortir de cet audit, 29.524 agents sont endettés et prélevés à la source via le système des précomptes, sur les 85.628 agents. 2260 agents sont prélevés à plus de 40% de leur solde nette, soit 8% de l'effectif des agents endettés et seulement 14 agents sont prélevés à plus de 60% de leur salaire net, soit 0,047% de l'effectif des agents endettés.
Fort de ce constat alarmant, le gouvernement a donc décidé de la suppression de ce système et pris des mesures conservatoires pour mettre fin à ses dysfonctionnements afin de protéger les intérêts des consommateurs et aussi ceux des débiteurs.
- Confirmer la suppression définitive des précomptes soldes pour tous les opérateurs, aussi bien les établissements de crédits à la consommation que les maisons d'assurance et autres mutuelles. Dorénavant, tout agent public sollicitant un crédit à la consommation ou un contrat d'assurance devra le faire en s'adressant directement aux différents établissements agréés.
- Procéder à la liquidation et au paiement des sommes déjà prélevées par le trésor public au titre des précomptes soldes et les reverser aux établissements créanciers selon un calendrier prédéfini.
- Reprise des précomptes soldes en décembre 2014, jusqu'à l'extinction des dettes courantes, des crédits en cours, dont la dernière échéance est programmée en juin 2019, à trois conditions:
- Seuls les établissements créanciers en situations administrative et fiscale régulières y auront droit;
- Ne seront concernés que les contrats de prêts régulièrement conclus;
- Procéder à un réexamen de la capacité d'endettement des fonctionnaires débiteurs, en vue d'arrêter des échéances de remboursement soutenables, au regard de leurs niveaux de rémunération: un rallongement des échéances sur 1 ou 2 ans, tout en tenant compte des dates de départ à la retraite des agents concernés.
Ce sont donc là les informations que le Ministre a tenu à porter à l'attention des opérateurs présents à la rencontre dans un dialogue ouvert, tout en rappelant qu'il s'agit de restaurer la confiance et rétablir les bonnes règles dans un climat d'affaires apaisé. Tous les établissements ont adhéré à la refonte, une commission a été mise en place pour travailler sur ces mesures, chaque partie a promis de respecter ses engagements.
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BSA